airceditpro.com concept de courtage en crédit est facile à comprendre, aircreditpro.com propose un tableau de commissions basé sur les commissions des sites les plus intéressants du marché : Loi Murcef “Un individu ne peut être tenu de payer aucun type de paiement tant qu’il n’a pas reçu un ou plusieurs prêts d’argent.” Dans le cadre d’un regroupement de crédit, lorsqu’une opération de crédit entraîne une baisse des mensualités, cela peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du prêt et augmenter son coût total. www. aircreditpro.com Droits d’auteur : Le site est protégé par le droit d’auteur. Tous les droits de propriété intellectuelle liés au site sont la propriété de airceditpro.com Contenu du site : airceditpro.com se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment et sans préavis. 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Inscrit au registre commun des courtisans tenu par l’ORIAS avec les numéros respectifs de chaque IOBSP indépendant (vérifiable sur www.orias.fr ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex 9) Assurance RC professionnelle indépendante pour chaque membre du réseau renvoyant à son site via la page d’accueil www. aircreditpro.com *** Responsabilité civile et professionnelle du réseau aircreditpro.com : Sous la tutelle de l’Autorité de contrôle et de résolution de la solvabilité (ou www.acpr.banque-france.fr ou 4 rue) de Budapest 75 439 Paris Cedex 9). Le réseau aircreditpro.com n’a aucune obligation de collaboration avec l’un de ces bureaux (article L. 322-3 du Code de la consommation). La répartition du chiffre d’affaires selon les banques est mentionnée dans l’annonce personnelle de chaque courtier, spécialiste indépendant du crédit. 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Service des réclamations : Si le client n’est pas satisfait, il peut adresser une demande de réclamation à l’adresse suivante : aircreditpro.com – Service Réclamations – 160 AVENUE DE LA LANTERNE LES TERRASSES DE LA LANTERNE BAT A 06200 NICE Plaintes : Conformément aux règles de bon fonctionnement de notre réseau et à la réglementation en vigueur, vos réclamations concernant notre réseau doivent être transmises par e-mail : reclamations@airceditpro.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Vous pouvez également contacter le service réclamations : soit par téléphone au +33 6 05 09 21 07 soit par e-mail à panáz@aircreditpro.com Les réclamations sont traitées dans les délais suivants : Vous recevrez une confirmation dans les dix (10) jours attendus suivant la réception de votre réclamation, sauf si une réponse est transmise avant la fin de ce délai de dix jours. 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Informatique et libertés : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit d’obtenir communication des données personnelles la concernant (article 34 et suivants), de les rectifier ( article 36) et de s’opposer aux données concernant.(art.26) et pour exercer vos droits, vous devez écrire à l’adresse suivante : airceditpro.com Agence de consommation : Si vous avez préalablement déposé une réclamation auprès de notre « service réclamations », vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de plus de 2 mois à compter de la notification de réception de la réclamation, ou vous considérez que la réponse qui vous est fourni n’est pas satisfaisant et qu’il n’y a donc qu’un litige entre nous pour lequel vous pourriez éventuellement demander réparation, vous avez la possibilité et gratuitement de recourir à un service de médiateur de la consommation, le médiateur devant être saisi dans un délai maximum d’un à compter de la réclamation initiale. Conformément aux articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation qui concernent le règlement amiable des litiges. Chaque agent aircreditpro.com indépendant est représenté par sa propre entité, qui figure dans le mandat et est seul responsable de ses actes envers les tiers. La société est juridiquement et financièrement indépendante. Vous pouvez donc vous adresser à un organisme totalement indépendant, qui est MEDIATION-NET Par email </b> : IEAM Médiation 31 Bis & 33 rue Daru 75008 Paris. Par Internet : Médiation IEAM – site internet www.ieam.eu< /a>Service médiation AFIB verkkosivusto www.ieam.eu< /a>AFIB-välitysosasto Après réception de votre demande complète, le médiateur dispose de trois (3) semaines pour statuer sur sa recevabilité. Si la demande peut être admise, le médiateur dispose de quatre-vingt (90) jours pour préparer une proposition d’admission. Le client et le professionnel peuvent librement quitter le processus de médiation ou continuer le processus de médiation et accepter ou rejeter la recommandation du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours en justice (article R. 612-4 du code de la consommation). RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données : airceditpro.com s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués sur www. aircreditpro.com soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 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Une annonce est faite sur le processus à l’ensemble de son réseau Dans l’exercice de vos droits informatiques et libertés liés aux traitements de données personnelles gérées par aircreditpro.com , vous pouvez contacter aircreditpro.com et éventuellement son Délégué à la Protection des Données (DPO), si celui-ci a été supprimé. Conformément au chapitre 3 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen, les clients et clients potentiels ayant transféré leurs données personnelles à www. aircreditpro.com dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, du droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit de retirer votre consentement et de ne pas faire l’ objet de décisions individuelles automatisées (y compris le profilage) concernant vous. Toute demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité. Les informations requises ne peuvent être transmises à nos partenaires bancaires et assureurs que pour le traitement des dossiers de crédit et/ou d’assurance. Tout client et client potentiel peut exercer ce droit en écrivant au siège social de notre société : 1 rue Paul Courty 66000 Perpignan. Greffier : Notre délégué à la protection des données est M. Belghazi Tayeb. La collecte de données personnelles a pour seul mais de répondre à la demande de l’emprunteur en trouvant un accord adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale. Ces informations peuvent être traitées et archivées automatiquement dans le cadre de la finalité du service de courtage bancaire proposé. Membre du réseau, le courtisan doit se débrouiller auprès du client, y compris un client potentiel, des informations sur ses ressources et ses dépenses, ainsi que sur les prêts en cours qu’il a accordés, afin que l’établissement de crédit puisse vérifier sa capacité de paiement (section R ). 519-21 du code de la consommation). Ces informations sont échangées avec les établissements de crédit partenaires de l’expert crédit membre du réseau airceditpro.com conformément aux dispositions de la loi monétaire et financière. airceditpro.com n’enregistre pas les conversations téléphoniques. Le client s’engage à recevoir les informations requises par la loi de la part de Iobsp, membres du réseau aircreditpro.com . L’utilisateur et le client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles les concernant (article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). En particulier, l’utilisateur du site Web et chaque client ont le droit de s’opposer gratuitement à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de recherche. Les membres du réseau IOBSP aircreditpro.com sont tenus au secret bancaire conformément aux articles 226-13 et suivants du code pénal et L. 511-33 de la loi monétaire et financière. Modalités d’exercice des droits de traitement, de rectification ou de suppression des données personnelles : adressez votre demande soit par e-mail à contact@ aircreditpro.com soit par courrier à : airceditpro.com RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données : airceditpro.com s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués sur www. aircreditpro.com soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 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La situation de surendettement des personnes physiques se caractérise par le fait que le débiteur de bonne foi se trouve dans l’impossibilité de payer la totalité de ses dettes non professionnelles exigibles et exigibles. La solvabilité de l’emprunteur, c’est s’assurer que les obligations nées du contrat de crédit sont susceptibles d’être respectées de la manière stipulée dans ce contrat. Il représente la capacité de payer à temps toutes les dépenses de l’emprunteur avec ses revenus pendant toute la durée du contrat. Il se mesure notamment par l’appariement des revenus et des dépenses sur la base des déclarations de l’emprunteur et des documents nécessaires. Le prêteur informe l’emprunteur de manière claire et simple des informations nécessaires à la réalisation de l’évaluation de la solvabilité et des délais dans lesquels ces informations doivent être fournies à l’emprunteur dans la phase précédant la conclusion du contrat. Le prêt est remboursé par échéances, aussi appelées « échéances » ou encore « mensualités », lorsque ces échéances sont remboursées mensuellement. Le défaut de paiement (ou défaut) caractérise les défaillances de l’emprunteur lorsqu’une seule échéance n’a pas été remboursée au prêteur, en totalité ou en partie. Tous les établissements de crédit exerçant et octroyant des crédits en France doivent consulter ce FICP.En cas de non-paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital échu, notamment avec les intérêts échus et impayés, ainsi qu’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur doit fournir des informations sur l’opération de paiement, qui sont ainsi décrites dans le fichier national tenu à cet effet par la Banque centrale de France (FICP). Avant de conclure un contrat de crédit, le courtisan en crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support permanent des frais facultatifs que l’emprunteur paiera au courtisan en crédit pour ses services. Le courtier en crédit informe le prêteur de ces versements aux fins du calcul du taux d’intérêt annuel effectif (article L. 322-4 de la loi sur la consommation et article R. 519-26 de la loi monétaire et financière). La commission remise au courtisan ne doit pas être contraire à son obligation d’agir au mieux des intérêts de ses clients ni affecter la qualité de son service (§ R. 519-25 de la loi monétaire et financière).Lorsqu’une opération bancaire est liée à un contrat de crédit, le courtisan indique s’il perçoit une rémunération pour cette opération de la part d’un établissement de crédit, d’ Aucun intermédiaire de crédit (IOBSP) ne peut entreprendre ou proposer une indemnisation pour : 1° Soit examiner la situation du débiteur en vue d’établir un plan de remboursement ; 2° Soit demander des délais de paiement ou la remise de la dette au nom du débiteur ; 3° Soit d’intervenir pour le compte du débiteur sous quelque forme que ce soit dans une action en surendettement (L. 322-1 de la loi sur la consommation). Les caractéristiques détaillées d’un Crédit présentées soit dans la “Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée” (FIPEN), pour un Crédit à la consommation, soit dans la “Fiche d’Information Standardisée Européenne” (FISE), pour un Crédit immobilier . Cette fiche d’information est fournie séparément du contrat proposé, afin de permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre est adaptée à ses besoins et à sa situation financière. Ce site n’offre pas la possibilité de retirer du crédit en ligne ou plus généralement à distance ou ailleurs. Avertissements juridiques supplémentaires, en particulier les hypothèques : Le courtier en crédit assure la disponibilité continue d’informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats hypothécaires. Elles sont délivrées sur papier, sur tout autre support permanent ou sous forme électronique. Ils sont facilement disponibles et sont proposés gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation). airceditpro.com ne propose pas de service de conseil en crédit au sens de l’article L. 313-13 de la loi sur la consommation et de l’article L. 519-1-1 de la loi monétaire et financière. airceditpro.com est soumis au conseil en crédit mentionné aux articles R. 519-28 et suivants de la loi monétaire et financière). aircreditpro.com ne propose pas de service d’évaluation immobilière financée conformément aux articles et conditions de la loi consommation L. 313-20 et suivants. Mentions légales complémentaires concernant les prêts immobiliers libellés en devises étrangères (en devises autres que l’euro) : L’emprunteur peut contracter des prêts libellés dans une devise autre que l’euro, qui sont remboursés en euro ou dans cette devise, s’il perçoit principalement ses revenus ou détenir des actifs au moment de la signature du prêt dans cette devise, à moins que le change l’emprunteur n’est pas responsable du risque (articles L. 313-64 du code de la consommation). L’offre de prêt ne peut être cédée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change, qui a déclaré honorablement qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise du prêt, ou qu’au moment de la signature du présent contrat, il dispose d’un bien, d’un financement ou immobilier, dans la même devise, au moins 20 % du prêt en question. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt. Les risques liés aux prêts en devises et les conditions d’octroi de ces prêts sont notifiés à l’emprunteur dans le formulaire européen d’information standardisé ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la Consommation). Avertissements légaux supplémentaires concernant l’assurance de l’emprunteur : Une fiche type d’information est remise lors de la première simulation à chaque personne qui se voit proposer ou demander une assurance pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier. La fiche type d’information mentionne la possibilité pour l’emprunteur de s’assurer auprès de la compagnie d’assurance de son choix dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les garanties offertes. Avant que l’emprunteur n’ait signé l’offre de prêt hypothécaire, le prêteur ne peut refuser un autre contrat d’assurance en garantie, si ce contrat présente le même niveau de garantie que le contrat d’assurance groupe qu’il a proposant. Il en est de même lorsque l’emprunteur exerce son droit de résiliation (article L. 113-12-2 du code des assurances) dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt (article L. 313-30 du code de la consommation). Avertissements juridiques supplémentaires liés au regroupement de prêts : Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux dettes antérieures, dont le crédit en cours, le prêteur ou courtisan en crédit, après discussion avec l’emprunteur, indique un document qu’il délivre pour garantir la légitimité du prêt. information. Le prêteur ou le courtisan répondra à toutes les demandes de clarification de l’emprunteur concernant ce document. Le regroupement de prêts à plusieurs mensualité en un seul prêt, qui est remboursé en une seule mensualité, entraîne généralement un allongement de la durée du prêt et donc aussi de ses coûts. Aucun contrat ou opération de crédit consistant en un regroupement de crédits antérieurs ne peut être accordé sans information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (§ L. 312-10 de la loi sur la consommation). Un prêteur qui agrée une procédure de regroupement de crédit contenant un ou plusieurs contrats de crédit restituera le montant dû sur la base de ces crédits directement au prêteur initial.Lorsque l’opération porte sur la totalité de l’encours du prêt stand-by, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat y afférent et lui propose l’envoi d’une lettre de résiliation signée par l’emprunteur . Lorsqu’une opération de crédit destinée à présenter des crédits antérieurs comporte une ou plusieurs hypothèques (L. 313-1 §), dont la part relative n’excède pas 60 % de l’ensemble de l’opération, la réglementation en matière de crédit à la consommation s’applique au nouveau contrat de crédit. Lorsque cette partie relative dépasse cette limite de 60 %, les conditions du prêt hypothécaire s’appliquent au nouveau contrat de crédit. Une opération de regroupement de crédit garantie par un prêt immobilier, un prêt immobilier, une autre garantie similaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, ou un droit attaché à un bien immobilier à usage d’habitation s’applique à la réglementation en matière de crédit immobilier, quelle que soit sa nature. Maïs. Mentions légales supplémentaires concernant les comparaisons : airceditpro.com propose un comparateur d’assurance prêt en ligne. Rappel : le prêt vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité contributive avant de vous engager (article L. 312-5 du Code de la consommation). Mention légale
Les banques récompensent les courtisans en crédit avec un intérêt qui varie de 0 à 1 % du montant du prêt avec un montant maximum.
Article L 321-2 de la loi sur la consommation, ajouté par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, Journal Officiel du 12 décembre 2001 :Propriétaire du site
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